Investissement en loi Pinel

La loi Pinel est une procédure d’amélioration du plan fiscale dans le but de rendre plus souples les systèmes d’investissement sur le plan immobilier. Cette loi a été adoptée en remplacement de la loi Duflot à partir de l’année 2014. Cette loi consiste, en somme, à inciter les investisseurs à miser sur les immobiliers neufs ou en cour de finition. Elle s’applique uniquement dans certaines régions et ville de France. Ces régions qui sont en mal de performance en matière de logement et qui ont la chance de jouir d’un avantage fiscal par rapport au fait que les propriétaires prennent l’initiative de louer leur bien au lieu de les vendre ou d’y habiter. Dans le cas où ces propriétaires s’engagent à la mise en location de leurs biens immobiliers, la loi leur accorde donc une ristourne fiscale allant de 12 à 21 % en fonction des contrats de bail qu’ils choisissent.

La loi Pinel 2015 tire son nom du ministre du Logement Sylvia Pinel. Elle a été introduite dans le code général des impôts français grâce à la loi de finances de cette année. La ministre et son équipe proposent une réduction sur les IR dès lors que chacun présente un engagement de mis en location de leur résidence principale. Il est à noter que cet avantage ne sera valable que pour les baux de plus de 6 ans.

Pourtant, ce n’est pas n’importe comment que l’on procède à un investissement Pinel. Il faudra d’abord considérer les expériences des professionnels de l’impôt et de l’immobilier en matière juridique et patrimoniale. De cette manière, vous êtes assuré de trouver le juste équilibre entre pérennité de votre logement et un bon retour sur investissement. Il est donc primordial de choisir un bien immobilier répondant aux critères requis par la loi, négocier une gérance locative et mettre en place des garanties de locations adéquates.

Investir Pinel, c’est aussi être au courant du fait que lorsque le bien immobilier est composé de plus de 5 habitations, ces mêmes habitations se retrouvent dans l’obligation d’être acquis sans la loi Pinel. Il existe ainsi des conditions d’exclusion par rapport à l’emplacement de l’immeuble, sa vétusté, ou encore le nombre de locataires pouvant y cohabiter. Il est aussi d’obligation, de mettre le bien immobilier en location nu (non meublé) tout en accompagnant le bail de location avec un titre de résidence principale pour le locataire.

L’investissement loi Pinel s’ouvre à tout contribuable ayant au moins deux biens immobiliers. Ces biens doivent afficher un chiffre d’affaires d’environ 300.000 euros annuel. Dépassée cette somme, les immeubles n’entrent plus dans les critères d’éligibilité pouvant jouir des avantages Pinel. Ces mêmes contribuables auront beaucoup plus de chance de pouvoir bénéficier de ces réductions fiscales dès lors que leur maison a encore un statut d’habitation en cours d’achèvement. Il est à noter que peuvent aussi profiter de ces avantages, les départements d’outre-mer avec une réduction pouvant atteindre plus de 32% pour certains cas. À condition bien sûr que les critères réclamés par loi sont bien rassemblés.